Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LUM'ON auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.e-distrilampe.fr , à savoir :
› lampes, luminaires et accessoires d'éclairage
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LUM'ON constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions Générales de Vente.
Article 2 › Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
› remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou pour les clients ayant déjà passé une commande renseigner l'adresse mail ainsi que le mot de passe.
› remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
› valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
› effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
› confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les délais de réapprovisionnement sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongé en fonction des disponibilités chez le fournisseur ou le fabriquant.
Article 3 › Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
En cas de commande sur devis
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par chèque à l'ordre de S.A. LUM'ON E-DISTRILAMPE (le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), soit par virement bancaire, soit par carte bancaire; dans ce dernier cas ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Agricole 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour toutes commandes réglées par chèque, l'envoi de la commande se fera à date d'encaissement du chèque ou dans le cadre d'un virement bancaire, à réception du règlement. Les factures sont disponibles sur le compte Internet du client et téléchargeables. à la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Article 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 8 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
- Les livraisons sont assurées par le transporteur So Colissimo à domicile ou en point relais pour les colis jusqu'à 20kg.
Livraison en 24/48h selon les régions. Le retard de livraison ne fait pas l'objet d'un remboursement systématique des frais de port (seulement si il délai dépasse 10 jours ouvrés).
Une fois votre colis arrivé en point relais vous recevrez un mail vous indiquant de venir récupérer votre colis.
Le colis reste disponible dans le point relais pendant 9 jours dont 1 week-end et au bout de 4 jours sans vous recevrez un sms si vous n'êtes pas allés chercher votre colis.
-Les retraits de marchandises au dépôt de Bossée :
Les retraits de marchandises s'effectuent en semaine du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14 à 17h et le vendredi de 9h à 11h 30 et de 14h à 16h sauf jours fériés et congés annuels.
L'adresse du dépôt : e-DISTRILAMPE ZA LE MESSAC 37240 BOSSEE.
Les frais d'expédition comprennent : les frais d'emballage, la manutention et les frais postaux.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de faire les réserves sur le bordereau de livraison du livreur, ou de refuser le colis si celui-ci parait trop endommagé. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation auprès du transporteur par écrit en lettre recommandée et d'envoyer un double de cette réclamation par mail à l'adresse suivante : ventes@e-distrilampe.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur par l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Si les produits sont obsolètes et plus réapprovisionnés ceux-ci feront l'objet d'un remboursement des produits mais sans le remboursement des frais d'envois.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Transfert de propriété et des risques dès acceptation de la commande
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en
Transfert de propriété après paiement complet et transfert immédiat des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de transfert des risques dès livraison et réception des produits
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Article 7 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur dans leur emballage d'origine et en état de fonctionner. Après la vérification du retour de la marchandise non cassée, le remboursement se fera du montant des produits et non du montant total de la facture, les frais de port ne seront pas remboursés dans le cas où le client a fait une erreur de référence lors de sa commande.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur › Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
› de la garantie légale de conformité,
› de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
› de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL N° Qf70319467L.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 - Droit applicable › Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 › Litiges, loi applicable et competence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Vendeur, soit le tribunal de commerce de Tours.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LUM'ON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Article 13 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
